Les travaux de vérification ont porté sur les dépenses de fonctionnement des services et d’exploitation et d’entretien des équipements publics effectuées au titre des gestions 2005 et 2006 par les Ministères de l’intérieur et du développement local, de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, de l’agriculture et des ressources hydrauliques, de la santé publique et de l’éducation et de la formation. Ces travaux ont concerné aussi les dépenses d’investissements directs relatifs aux ponts et chaussées, à la protection des villes contre les inondations, aux barrages et ouvrages hydrauliques ainsi qu'aux constructions et aux équipements d’éducation et de santé.

 

1- Répartition des crédits

 

Il a été constaté que certains ministères recourent souvent aux virements et aux crédits complémentaires majorant substantiellement les montants initialement alloués à certaines rubriques budgétaires. Cette pratique a été vérifiée notamment au niveau des dépenses de fonctionnement des services effectuées par le Ministère de l’intérieur et du développement local et le Ministère de l’éducation et de la formation, recours justifié par l’insuffisance des crédits par rapport aux besoins réels, pour le premier, et par la nécessité de l’acquisition des équipements et fournitures nécessaires à la rentrée scolaire aux profit des écoles primaires, pour le second.

 

2- Imputation des dépenses

 

Il a été constaté que les Ministères chargés de l’équipement et de l’agriculture ont procédé en 2005 et 2006 à l'imputation de dépenses de rémunération relatives à des agents et ouvriers permanents sur les crédits d'équipement. Le Ministère de l’équipement a justifié cette pratique par la nécessité de renforcer ses ressources en compétences pour faire face à l’évolution importante du volume des projets réalisés ces dernières années. Pour sa part, le Ministère de l’agriculture a affirmé que cette procédure a été utilisée  pour le compte des projets entrant en exploitation et pour le  suivi des ouvrages hydrauliques.

 

3- Engagement et paiement des dépenses

 

Il a été relevé à cet endroit que les dispositions légales et réglementaires ne sont pas respectées dans certains cas, comme en atteste l’émission par les cinq ministères concernés de bons de commandes mécanisés à titre de régularisation en méconnaissance du principe du visa préalable du contrôleur des dépenses publiques. Par ailleurs, et en violation du Code de la comptabilité publique, certaines dépenses courantes ont été engagées après le 15 décembre. Le Ministère de l’intérieur a expliqué que cette situation était due au retard affectant tant l'établissement des arrêtés de virement de crédits et leur imputation au système " ADEB " que l’allocation des crédits complémentaires par le Ministère des finances puisque ces opérations interviennent après ledit délai.

 

 

D’un autre côté, il s’est avéré au niveau des cinq ministères concernés que de nombreuses commandes publiques ont été exécutées de manière fractionnée et sans être appuyées  par des justificatifs confortant la transparence de leur exécution ou de leur soumission à la concurrence. Certaines commandes lancées auprès des mêmes fournisseurs ont dépassé le seuil réglementaire pour la passation d’un marché.

 

4- Exécution des dépenses dans le cadre des régies d’avances

 

L’article 152 du Code de la comptabilité publique a permis de charger des régisseurs d’avance d’effectuer certains paiements en cas de menues dépenses ou en cas d’impossibilité de respecter les formalités d’ordonnancement préalable. Les vérifications ont établi que le Ministère de l’agriculture et celui de l’équipement ont chargé des régisseurs d’avance d’effectuer des dépenses de rémunération d'agents et d'ouvriers permanents qui ont atteint en 2006 respectivement 662 mD et 700 mD. Ces dépenses obéissent en fait aux dispositions de l’article 126 du Code de la comptabilité publique.

 

5- Elaboration des études et détermination des besoins

 

Il a été constaté que l’Administration a introduit, lors de l’exécution des marchés, et dans certains cas après l’expiration des délais contractuels, d'importantes modifications sur les quantités initialement arrêtées et parfois sur les prix et sur les délais d’exécution, ce qui porte atteinte au principe de la concurrence. A titre d’illustration deux marchés conclus en 2002 concernant le projet de protection de la ville de l’Ariana contre les inondations peuvent être cités. Ces deux marchés ont vu leur coût augmenter d’un montant de 6,9 MD et d’un taux de 46 % et leur délai d’exécution prorogé de 17 mois. Le Ministère de l’équipement a souligné à cet égard qu’un ensemble d’ajustements touchant les différentes composantes du projet a été opéré afin de tenir compte de certaines données nouvelles et de l'ajout de nouveaux ouvrages dans le but d’améliorer la rentabilité du projet.

 

6- Passation des marchés

 

Il a été constaté que les procédures administratives ont dépassé en général le délai réglementaire maximal de validité des offres qui est fixé à 180 jours. Ceci s’est répercuté négativement sur les délais d’exécution de certains projets d’infrastructure

 

De même, la lenteur des procédures administratives préalables à la conclusion des marchés a engendré l’ajournement des programmes annuels relatifs à l’équipement des établissements scolaires pour une durée qui a varié entre une et cinq années.

 

7- Paiement et règlement définitif des marchés

 

Contrairement aux dispositions du Code de la comptabilité publique, le Centre national pédagogique a bénéficié au titre des opérations d’importation d’ouvrages didactiques de règlements préalables à l’exécution de la commande et sur la base de factures pro forma. De plus, le taux de la commission versée à ce titre, conformément à la convention conclue en 1973 avec ce centre, n’est pas respecté.

 

Le règlement définitif des marchés connaît parfois des retards de plusieurs années. Il arrive également que cette opération soit totalement omise comme dans certains cas de marchés passés par le Ministère de l’éducation et de la formation pour l’acquisition de matériels didactiques.